Les textes d'application du décret du 19 février 2008

Grenouille

Le premier arrêté attendu depuis le décret du 19 février vient d'être publié au Journal Officiel (13 décembre 2008 ) :
> Arrêté du 3 décembre 2008 relatif à l’information préalable à la mise en oeuvre des techniques de tatouage par effraction cutanée, de maquillage permanent et de perçage corporel

Cette information doit contenir les éléments suivants :
- le caractère irréversible des tatouages impliquant une modification corporelle définitive,
- la douleur
- les risques d’infections,
- les risques allergiques notamment liés aux encres de tatouage et aux bijoux de piercing,
- les recherches de contre-indications
- le temps de cicatrisation et les risques cicatriciels,
- les précautions à respecter après la réalisation du tatouage ou du piercing.

Cette information doit être donnée avant tout acte de tatouage, mais également affichée de manière visible et remise par écrit aux clients.
En théorie, cette obligation est effective immédiatement : dans la pratique, je suppose que les autorités administratives ne vont pas contrôler d'emblée les studios afin de vérifier le respect de ce texte.

L'arrêté propose en annexe un modèle de document :

Tatouages, maquillages permanents, piercings : quels risques, quelles précautions ?

Le décret n°2008-149 du 19 février 2008 réglemente la mise en oeuvre des techniques de tatouage, de maquillage permanent et de perçage en exigeant des professionnels qu’ils respectent les règles générales d’hygiène et de salubrité, ceci en vue de réduire le risque de contamination.

L’article R.1311-12 du code de la santé publique, issu de ce décret, prévoit notamment que les professionnels « informent leurs clients, avant qu’ils se soumettent à ces techniques, des risques auxquels ils s’exposent et, après la réalisation de ces techniques, des précautions à respecter ». Le contenu de cette information est le suivant :

Quels sont les risques ?
- Chaque acte qui implique une effraction cutanée (piercing, tatouage et maquillage permanent notamment) peut être à l’origine d’infections si la peau de la personne sur laquelle l’acte est réalisé n’est pas désinfectée, si le matériel pénétrant la barrière cutanée n’est pas stérile ou si l’ensemble des règles d’hygiène n’est pas respecté.
- Tous les piercings, quelle que soit la partie du corps, les tatouages et maquillages permanents entraînent de minimes saignements ou de microscopiques projections de sang ou de liquides biologiques (pas toujours visibles) et peuvent donc transmettre des infections (bactériennes le plus souvent mais aussi les virus des hépatites B et C et également virus du sida). L’infection peut passer de client à client par le biais des instruments s’ils ne sont pas correctement stérilisés, mais aussi de l’opérateur vers le client et enfin du client vers l’opérateur en cas de piqûre accidentelle.
- L’état de santé du client, en particulier un traitement en cours (anticoagulant...), peut contre-indiquer l’acte envisagé notamment en cas de terrain allergique aux produits et matériels utilisés (encres de tatouage et métaux des bijoux de pose). Il est conseillé d’en discuter préalablement avec le professionnel et son médecin traitant.

Quels sont les précautions de base à respecter après l’acte ?
- Le client doit veiller aux règles d’hygiène corporelle. Les soins locaux constituent un facteur important de la durée et la qualité de la cicatrisation.
- L’exposition à certains environnements peut être déconseillée.
- L’application d’une solution antiseptique est recommandée durant les premiers jours après l’acte.
- Pour toute interrogation, il est conseillé de prendre contact avec le professionnel qui a réalisé l’acte. En cas de complication, il est important de consulter un médecin.

Autres indications (à renseigner, le cas échéant) :

(Modèle également téléchargeable sur www.sante-jeunesse-sports.gouv.fr)

Prochain texte attendu : Arrêté relatif relatif à la formation des personnes qui mettent en oeuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée et de perçage corporel
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merci pour l'info !

un lien plus direct http://www.sante-jeunesse-sports.gouv.fr/dossiers/sante/tatouage/tatouage-par-effraction-cutanee-percage.html?var_recherche=L%E2%80%99article%20R.1311-12
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c'est plutot pas mal non ?
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:: Red :: · Pépé Style Inscrit le: 11 Juin 2007 Messages: 2880

Moi je trouve ca bien.

Le client n est pas oublié, il a aussi une part de responsabilité dans la cicatrisation.

Grenouille

Le second texte d'application du décret du 19 février est paru au JO de ce jour (26 décembre 2008) :
> Arrêté du 12 décembre 2008 pris pour l’application de l’article R.1311-3 du code de la santé publique et relatif à la formation des personnes qui mettent en oeuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée et de perçage corporel

Voilà les points importants de cet arrêté (les organismes de formation doivent consulter le texte en intégralité pour plus de détails sur la demande d'habilitation) :

> La formation prévue à l'article R.1311-3 du code de la santé publique (créé par le décret du 19 février 2008) est d'une durée minimale de 21 heures réparties sur 3 jours consécutifs. Elle comporte 2 modules :

MODULE DE FORMATION THEORIQUE
L’enseignement du module théorique comprend les sept unités suivantes:
Unité 1 : Rappel des règlementations relatives au tatouage et au perçage et des normes concernant les encres de tatouage et les bijoux de perçage
Unité 2 : Généralités d’anatomie et de physiologie de la peau notamment cicatrisation
Unité 3 : Règles d'hygiène en lien avec le contenu de l’arrêté prévu par l’article R.1311-4 du code de la santé publique
- flores microbiennes ;
- précautions universelles concernant les règles d’hygiène ;
- antiseptiques et désinfectants : spectres d’action et modalités d’utilisation.
Unité 4 : Généralités sur les risques allergiques et infectieux, notamment :
- agents infectieux notamment responsables des complications infectieuses liées aux actes de tatouages et de perçage ;
- mécanismes de l'infection ;
- facteurs de risques ;
- modes de transmission ;
- précautions et contre-indications liées à la réalisation de l’acte.
Unité 5 : Stérilisation et désinfection :
- désinfection du matériel réutilisable thermosensible ;
- stérilisation du matériel, y compris le conditionnement et la maintenance des dispositifs médicaux utilisés ;
- traçabilité des procédures et des dispositifs.
Unité 6 : Règles de protection du travailleur, et notamment les accidents infectieux par transmission sanguine et les obligations et recommandations vaccinales.
Unité 7 : L'élimination des déchets.

MODULE DE FORMATION PRATIQUE
Il est conseillé d’enseigner ce module de manière différenciée, en regroupant les personnes selon les techniques mises en oeuvre. Ce module comporte au moins une mise en situation permettant aux personnes formées d’acquérir les bonnes pratiques. Ce module pratique comprend les deux unités suivantes :
Unité 8 : Connaître les différents espaces de travail (nettoyage et désinfection)
Unité 9 : Savoir mettre en oeuvre les procédures d'asepsie pour un geste de tatouage ou de perçage :
- connaître la procédure d’hygiène des mains ;
- savoir utiliser des gants notamment stériles ;
- savoir préparer le poste de travail ;
- savoir préparer le matériel, notamment stérile, et l’organiser ;
- savoir préparer et utiliser un champ stérile ;
- savoir réaliser les procédures de stérilisation, y compris les contrôles de stérilisation.

> L'attestation délivrée par l'organisme de formation mentionne :
- nom et prénom de la personne formée ;
- date de la formation ;
- nom, adresse, n° d'enregistrement et date d'habilitation de l'organisme de formation

> C'est le préfet de région qui statue sur l'habilitation d'un organisme de formation. Ce dernier doit disposer au minimum :
- d'une équipe pédagogique composée d'au moins un formateur qui justifie d'une qualification en hygiène hospitalière,
- des matériels techniques et pédagogiques nécessaires à la formation,
L'organisme s'engage à :
- assurer la formation telle que définie par cet arrêté
- disposer d'un nombre suffisant de formateurs pour assurer de manière satisfaisante les sessions proposées
- s'assurer de la qualité de la formation dispensée ainsi que de la présence régulière des personnes formées
S'il est constaté des insuffisances graves dans la formation, ou une organisation non conforme, le préfet de région peut retirer l'habilitation.

> Sont dispensés de formation :
- les titulaires d'un diplôme d'Etat de docteur en médecine ou d'un diplôme d'université de spécialité hygiène hospitalière ;
- les titulaires d'un "titre de formation" tel que défini par la Directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, équivalent à l'un des titres précédent et délivré par l'autorité compétent d'un Etat membre de l'Union européenne.

> Chaque année, le préfet de région transmet au Ministre de la santé la liste des organismes habilités et l'effectif des personnes formées par chacun de ces organismes.

> Pour info (renseignement pris auprès de la responsable juridique du bureau infections et autres risques liés aux soins, de la DGS), les professionnels en activité disposent d'un an pour suivre la formation réglementaire (ils devront donc avoir été formés le 26 décembre 2009 au plus tard).

[!] Si désormais un organisme prétend proposer des formations réglementaires, il doit vous fournir un numéro d'habilitation que vous devez pouvoir vérifier en préfecture ! Si ce n'est pas le cas, fuyez
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mikaeltatouage

bonnnn !!!
ben alors va falloir y aller .
ils vont certainement nous contacter .
je vais attendre un peu.

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Grenouille · Posté le: 17 Jan 2009 11:20 Sujet du message: Arrêté "déclaration"

Merdum j'avais pas copié le dernier désolée :
Le 3ème texte d'application est paru au JO du 7 janvier 2009 :

> Arrêté du 23 décembre 2008 fixant les modalités de déclaration des activités de tatouage par effraction cutanée, y compris de maquillage permanent, et de perçage corporel

Voilà les modalités de cette déclaration désormais obligatoire pour toutes les personnes pratiquant des actes de tatouage.
Les tatoueurs déjà en activité au 7 janvier 2009 devront avoir effectué la démarche le 7 janvier 2010 au plus tard. Il faut se renseigner auprès des préfectures, qui devraient, je suppose, disposer des formulaires correspondants... Pas dit que toutes les préfectures soient immédiatement réactives pour répondre à cette nouvelle disposition : un peu de patience ne sera sûrement pas de trop...

1° Pour toute nouvelle activité créée après le 7 janvier 2009, la déclaration doit être adressée avant le démarrage de l'activité au préfet du département du lieu principal où elle est exercée.
Attention, le "déclarant" est la personne physique qui met en oeuvre elle-même la technique de tatouage et/ou de piercing, et non la personne qui emploie des professionnels qui le pratiquent par exemple, si elle-même ne l'exerce pas.

:arrow: Cette déclaration mentionne :
- les nom et prénom du déclarant,
- l'adresse du ou des lieux d'exercice,
- la ou les techniques mises en oeuvre (tatouage, piercing, maquillage permanent).
Le déclarant doit fournir, avec cette déclaration, son attestation de formation à l'hygiène (dont le contenu est défini par l'arrêté du 12 décembre 2008).
:!: Le texte a cependant prévu sur ce point une disposition transitoire. Les tatoueurs déjà en activité peuvent effectuer leur déclaration même s'ils n'ont pas encore suivi leur formation à l'hygiène : ils ont jusqu'au 26 décembre 2010 pour fournir cette attestation au préfet afin de compléter leur déclaration.
Pour le reste, si la déclaration est incomplète, le préfet demandera au déclarant de la compléter avant de lui en donner récépissé.

2° La cessation sur un lieu d'une activité de tatouage doit être déclarée au préfet du département dans lequel cette activité était exercée au moins 15 jours avant l'arrêt de l'activité.
Le transfert d'une activité sur un autre emplacement nécessite une nouvelle déclaration complète.

3° Des dispositions particulières sont prévues pour les conventions.
Le texte parle de "mise en oeuvre ponctuelle sur un lieu d'activités de tatouage, de maquillage permanent ou de perçage" : cet "exercice ponctuel" correspond à "une durée n'excédant pas cinq jours ouvrés par an sur un lieu".
Dans ce cas, le "déclarant" est l'organisateur de l'évènement, ou l'exploitant ou le propriétaire des lieux de la manifestation.

:arrow: Cette déclaration mentionne :
- les nom, prénom et qualité (ex : organisateur) du déclarant,
- l'adresse du ou des lieux de la convention,
- la ou les dates de de la convention,
- la ou les techniques réalisées (tatouage, piercing),
- les nom et prénom de chaque tatoueur et/ou perceur qui exerceront sur la convention.
En outre, le déclarant doit produire une attestation sur l'honneur que ces tatoueurs et/ou perceurs ont bien suivi la formation obligatoire à l'hygiène. Attention, si un organisateur de convention fournit cette attestation et qu'un des professionnels présent sur la convention n'a pas suivi sa formation, il engage sa propre responsabilité !

:!: L'obligation de déclaration pour les conventions est effective immédiatement : pour les organisateurs de conventions programmées en 2009, le mieux est de se renseigner auprès de la préfecture du lieu de leur convention. On peut supposer que la disposition transitoire concernant les attestations de formation s'applique aux conventions : en toute logique, les organisateurs d'évènement en 2009 peuvent déclarer la manifestation sans attester que les professionnels présents sur la conv ont bien suivi la formation obligatoire...
Aucune indication de délai préalable n'est donnée pour effectuer cette déclaration : en tout état de cause, l'idéal est de s'y prendre suffisamment tôt pour être certain que la déclaration soit bien enregistrée le jour J.

Par contre, l'invitation de tatoueurs étrangers risque d'être problématique : le texte ne prévoit rien à ce sujet (ni dérogation, ni obligation)... Lors des réunions ministérielles avec les syndicats, le sujet a été abordé mais pas résolu : souhaitons que localement les préfectures seront compréhensives et admettront le fait que des professionnels étrangers puissent exercer sur le territoire français de manière exceptionnelle (moins de 5 jours) sans avoir suivi la formation imposée aux tatoueurs français...
A moins que la réglementation française serve de modèle pour une règlementation européenne dans les années à venir, comme cela avait été évoquée au Ministère de la santé...?
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zampa

bjr a tous voila je vais bientot ouvrir mon studio je me suis renseigner a ma prefecture pour la formation ,je suis en deux-sevres ( la honte

je sait ) et c'est encore un peu le bazarre pour cette formation ils sontt en train de la debloquer dans notre region !Ils doivent avant trouvé l'organisme qui poura dispense cette formation! dite moi de votre coté si ca bouge svp!!! merci

mikaeltatouage

désolé stella j'ai viré ton post sans le faire expré en virant le post de l'autre troll
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*Stella*